Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

Vous envisagez d’acheter l’appartement de vos rêves, de louer un logement ou de vendre votre bien immobilier ? L’Agence des Enfants Rouges propose de vous accompagner dans toutes vos démarches immobilières. Vous n’avez encore jamais fait appel à une agence immobilière et vous n’êtes pas sûr(e) de savoir comment cela fonctionne ? Nous vous expliquons quelles sont les obligations de l’agent immobilier envers vous.

Quel est le rôle de l’agent immobilier ?

L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire dans tous types de transactions immobilières. Il peut être employé par une agence immobilière ou bien travailler à son compte, sous un statut d’indépendant.

Son rôle est de mettre en relation le vendeur et l’acheteur ou le propriétaire-bailleur et le locataire. Il guide son client dans les étapes de la transaction immobilière, répond à ses questions, le conseille et le suit. Il peut être amené à se charger des tâches suivantes :

• Estimation du prix d’achat/loyer ;
• Rédaction et diffusion de l’annonce immobilière ;
• Rédaction du contrat de vente/de location ;
• Visites du bien ;
• Négociation du prix de vente…

L’agent immobilier suit son client du début à la fin de la transaction. Sa profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet.

Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

La loi Hoguet est entrée en vigueur le 20 juillet 1972. Il s’agit de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Concrètement, la loi Hoguet réglemente l’exercice des professions immobilières. Elle permet de protéger les clients contre les fraudes ou autre faute professionnelle de l’agent immobilier.

La loi Hoguet répertorie les obligations de l’agence immobilière envers le locataire, mais aussi les obligations de l’agence immobilière en gestion locative.

Les obligations de l’agent immobilier

Détenir une carte professionnelle

L’agent immobilier est professionnel dans le domaine de l’immobilier.

Selon la loi Hoguet, l’agent immobilier a l’obligation de suivre une formation spécialisée, puis de se former en continu tout au long de sa carrière.

Pour pouvoir exercer sa profession, il doit détenir la carte T (transactions) ou la carte G (gestion locative). Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie dont il dépend et elle est valable pendant 3 ans. Passé ce délai, elle doit être renouvelée, sinon l’agent immobilier encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et 7 500 € d’amende.

Être en possession d’un mandat écrit

D’après la loi, l’agent immobilier n’a le droit de vendre ou louer un bien que s’il est en possession d’un mandat signé par son client. Par ce mandat, le client délègue la transaction (vente ou gestion locative, par exemple) à son agent immobilier et l’autorise à agir en son nom.

En contrepartie, l’agent immobilier doit respecter ses obligations prévues par la loi Hoguet, à savoir : la transparence, la loyauté envers son client, l’information et le conseil.

Obligation de transparence

La réglementation de l’agent immobilier mise en place par la loi Hoguet prévoit une obligation de transparence. Cela signifie que l’agent immobilier doit afficher son numéro de carte professionnelle et ses tarifs de manière claire et visible, dans les locaux de l’agence ou sur son site web.

Le client doit avoir facilement accès aux informations suivantes :

• Le montant de la commission de l’agent immobilier ;
• Le récepteur des frais d’agence ;
• La grille tarifaire de l’agence immobilière ;
• La méthode de calcul du tarif des prestations.

Dans le cas d’une vente ou d’une location, l’annonce immobilière doit afficher les informations suivantes :

• L’étiquette énergie, attribuée à l’issue du DPE (Diagnostic de Performance énergétique) ;
• Les frais d’agence ;
• Le montant du dépôt de garantie et des charges locatives ;
• Le type de location (vide ou meublée) ;
• La surface habitable du bien.

Obligation de loyauté

L’agent immobilier a l’obligation de transmettre l’offre de son client par tous les canaux de diffusion dont il dispose. Il doit également faire preuve de fidélité envers son client. Cela signifie qu’il n’a pas le droit de le concurrencer de manière déloyale.

Obligation d’information

L’agent immobilier a également l’obligation de communiquer avec son client pendant toute la durée de la transaction. Il doit lui donner toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse comprendre et suivre les différentes étapes du projet. Aussi, si l’agent immobilier manque d’informations pour mener à bien le projet de son client, il a l’obligation de s’informer.

Obligation de conseil

Enfin, le devoir de conseil fait partie des obligations de l’agent immobilier d’après la loi Huguet. Le professionnel doit être force de proposition tout au long du projet. Puisqu’il a aussi un devoir d’information, il doit donner à son client tous les éléments nécessaires à la prise de décision : avantages, inconvénients, risques, aspects techniques et juridiques… De fait, il doit communiquer à son client tos les vices cachés du bien.

Attention, l’agent immobilier ne prend aucune décision à la place de son client. Il lui apporte une recommandation basée sur des éléments que son client connaît également, afin que celui-ci puisse prendre sa propre décision. C’est donc le client qui a le dernier mot, et non l’agence immobilière.