Quelle est la hauteur sous plafond standard d’un appartement ?
Vous envisagez de vendre ou de louer votre appartement ? Assurez-vous qu’il corresponde aux normes légales d’un bien en vente ou aux critères de décence d’un bien en location. Notamment, la surface habitable du logement est à prendre en compte. Existe-t-il une hauteur sous plafond standard ? L’agence des Enfants Rouges répond à votre question.
À quoi correspond la hauteur sous plafond d’un appartement ?
La hauteur sous plafond d’un appartement est la mesure de l’espace compris entre le sol et le plafond visible. Elle correspond donc à la hauteur des murs, exprimée en centimètres ou en millimètres.
Si vous êtes propriétaire, vous devez mesurer et connaître la hauteur sous plafond de votre bien immobilier. Pourquoi ? Parce que cette mesure est utilisée pour calculer la surface loi Carrez d’une habitation en cas de vente, mais aussi pour évaluer la décence d’un logement à louer.
Bon à savoir : Il ne faut pas confondre hauteur sous plafond et hauteur entre deux planchers. La première correspond à la distance entre le sol et le plafond fini, sans inclure le faux plafond. La seconde inclut l’espace compris à l’intérieur du faux plafond.
Quelle est la hauteur sous plafond standard réglementaire ?
Aujourd’hui en France, la hauteur sous plafond standard dans le neuf est de 2,50 mètres en moyenne. Dans les logements anciens, cette mesure peut descendre sous 2,20 mètres et monter jusqu’à plus de 3 mètres. Tout dépend du type de bien immobilier ! La hauteur sous plafond standard à Paris, par exemple, est très variable. Les appartements haussmanniens ont une hauteur sous plafond généralement comprise entre 2,60 et 3,20 mètres.
Cependant, aucune hauteur sous plafond standard n’est mentionnée dans la loi française. En revanche, il existe une hauteur sous plafond minimum.
La hauteur sous plafond minimum d’un appartement en location simple ou en colocation est de 2,20 mètres. La hauteur sous plafond minimum d’un bien à vendre est également de 2,20 mètres.
En dessous de cette mesure, le logement est considéré comme indécent et ne peut être proposé ni à la location, ni à la vente.
Rassurez-vous, il existe deux exceptions à cette règle.
Hauteur sous plafond minimum : les exceptions qui confirment la règle
1. Hauteur sous plafond variable dans le logement
Il peut arriver que seulement une partie du logement soit réglementaire, avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 mètres.
Dans ce cas, seules les pièces présentant une hauteur sous plafond réglementaire sont comptabilisées dans le calcul de la surface habitable. Les autres pièces ne sont pas prises en compte.
Si, en excluant les pièces non réglementaires, la surface habitable reste supérieure ou égale à 9 m2, alors le logement est tout de même considéré comme décent.
2. Volume habitable supérieur à 20 m³
Un logement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 peut quand même être proposé à la vente ou à la location si son volume habitable est supérieur à 20 m³.
Le volume habitable est calculé en multipliant la hauteur sous plafond par la surface habitable.
Prenons un exemple : votre logement mesure 13 m² pour une hauteur sous plafond de 1,80 m. Son volume habitable est de 13 x 1,80 = 23,4 m³. Vous êtes donc autorisé(e) à le vendre ou le louer.
Cette seconde exception fut ajoutée par décret en 2002, afin de lutter contre la tension locative (demande supérieure à l’offre immobilière).
Hauteur sous plafond standard : que se passe-t-il si mon logement n’est pas réglementaire ?
Si vous décidez tout de même de louer ou vendre un appartement dont la hauteur sous plafond n’est pas réglementaire, l’autre partie a tout à fait le droit de déposer une plainte. S’il le fait, vous pourriez être obligé de lui verser des dommages et intérêts, de réduire le prix du loyer et de réaliser des travaux dans votre habitation pour la mettre aux normes en vigueur.
