Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

Il n’est pas toujours simple de trouver un logement temporaire meublé, surtout si l’on ne souhaite pas s’engager sur plusieurs années ! Le bail mobilité, créé en 2018 dans le cadre de la loi ELAN, répond à ce besoin. L’agence des Enfants Rouges vous dit tout ce que vous devez savoir sur ce type de bail, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Le bail mobilité : définition

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, entre 1 et 10 mois, non renouvelable et non reconductible.

Ses caractéristiques et conditions sont définies par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).

Les caractéristiques du bail mobilité

Le bail mobilité concerne uniquement un logement meublé.

Comme pour toute location meublée, le logement doit comporter les meubles et équipements de base et respecter les règles de décence. Le contrat reprend les mêmes mentions qu’un bail meublé classique et doit être accompagné des mêmes documents (états des lieux, inventaire du mobilier, diagnostics techniques, etc.).

En revanche, certaines obligations sont propres au bail mobilité. Le contrat doit donc :

• mentionner qu’il relève du régime du bail mobilité ;
• indiquer le motif justifiant ce type de location ;
• préciser qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

La durée de la location

Le bail mobilité est un contrat de location temporaire. La durée de la location va de 1 à 10 mois.

La durée initialement prévue dans le contrat n’est modifiable qu’une seule fois, par un avenant signé entre le propriétaire et le locataire. Mais même avec cette modification, la durée totale ne doit pas dépasser 10 mois.

Si, lorsque le contrat arrive à son terme, le propriétaire et le locataire souhaitent poursuivre la location, ils ne pourront pas établir un nouveau bail mobilité. Ils devront passer à un bail de location meublée classique.

Le loyer du bail mobilité

Le loyer d’un bail mobilité est fixé librement, sauf en zone tendue où la loi d’encadrement des loyers s’applique. La révision du loyer en cours de bail n’est pas possible.

Le bail mobilité doit faire figurer le montant du loyer et des charges, ainsi que les modalités de paiement. Les charges sont toujours forfaitaires et il n’y a pas de possibilité de régularisation en fin de location.

Le préavis

Le locataire bénéficie d’un délai de préavis d’un mois. S’il décide de mettre fin au contrat, il doit remettre son préavis au propriétaire en main propre, par lettre recommandée ou par acte d’huissier.

Par contre, le propriétaire ne peut pas terminer le contrat avant la date de fin indiquée dans le bail.

La taxe d’habitation

Comme pour une location meublée classique, la taxe d’habitation est redevable par le locataire qui occupe le bien au 1er janvier de l’année en cours. Si le logement n’est pas occupé à cette date, c’est au propriétaire de payer la taxe d’habitation.

Bail mobilité : pour qui ?

Le bail mobilité est réservé aux locataires temporaires, qui correspondent à l’une des situations suivantes :

• Étudiant en stage ou en apprentissage ;
• Personne en formation professionnelle ;
• Volontaire en service civique ;
• Travailleur saisonnier ou en mission temporaire (intérim…) ;
• Salariés en mutation professionnelle temporaire ;
• Expatriés de retour en France, qui recherchent un logement définitif ;
• Travailleurs en période d’essai.

Pour bénéficier du bail mobilité, le locataire doit présenter un justificatif adapté à sa situation, comme une convention de stage, un contrat d’apprentissage ou encore une attestation de son employeur.

Quels sont les avantages du bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat souple et avantageux, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.

Voici ses avantages pour le locataire :

• Accès facilité à un logement meublé sur une courte période ;
• Durée de location ajustable ;
• Pas de dépôt de garantie et donc, réduction des frais d’installation ;
• Résiliation possible à tout moment avec un préavis d’un mois.

Pour le propriétaire, les avantages sont les suivants :

• Durée flexible permettant de garder le bien disponible rapidement ;
• Locataires ciblés et souvent fiables (étudiants, stagiaires, jeunes travailleurs…) ;
• Démarches simplifiées ;
• Fiscalité avantageuse en passant par le statut LMNP.

Bon à savoir : En l’absence d’un dépôt de garantie, le propriétaire peut obtenir une caution par un autre moyen, par exemple en passant par la garantie Visale. Cette garantie prend en charge gratuitement les impayés de loyer et les éventuelles dégradations locatives.