Location de passoire thermique : quelle est la loi ?

Désormais, la mise en location d’une passoire thermique est fortement réglementée, voire interdite. Qu’est-ce qu’une passoire thermique, aussi couramment appelée passoire énergétique ? Que doivent savoir les propriétaires de passoires thermiques ? L’agence des Enfants Rouges vous aide à y voir plus clair.

Loi Climat et résilience : quel impact pour les propriétaires ?

Le 24 août 2021, le gouvernement a publié la loi Climat et résilience dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique. Son but est de mettre en place des mesures pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France. Concrètement, le gouvernement attend une baisse de 40% en 2030 par rapport à 1990.

La loi Climat et résilience contient un volet sur le logement. Elle cible les passoires énergétiques, ces logements très fortement énergivores. Beaucoup d’habitants de ces passoires thermiques se retrouvent actuellement en situation de précarité énergétique, ce qui signifie qu’ils ont du mal à atteindre un confort thermique acceptable pour vivre.

Afin de réduire le nombre de passoires thermiques en France, la loi Climat et résilience a prévu deux principales mesures :

• Le gel des loyers des passoires thermiques depuis le 24 août 2022.
• L’interdiction de la location de passoire thermique. Cette mesure sera progressivement effective d’ici à 2034.

Pour que vous puissiez comprendre, en tant que propriétaire, les enjeux de ces deux mesures, nous éclaircissons pour vous les points essentiels de cette loi.

Passoire thermique : définition

Une passoire thermique est un logement très énergivore. Il y a deux principales causes. Soit le logement consomme énormément d’énergie, soit il possède une mauvaise isolation. Souvent, ces deux causes sont liées.

Pour identifier un logement dit « passoire thermique », on utilise le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Cet outil officiel a vu le jour en 2006. Comme son nom l’indique, il évalue les performances énergétiques d’un logement : chauffage et climatisation, ventilation, éclairage et eau chaude. Pour cela, il se base sur deux critères essentiels :

• La consommation d’énergie du logement ;
• Son taux d’émissions de gaz à effets de serre.

En s’appuyant sur ces mesures, le DPE classe les logements en catégories. Elles sont représentées par des lettres de A à G. Les logements de classe A sont les moins énergivores et les moins polluants. Les logements de classe F et G sont les passoires thermiques.

Aujourd’hui, le DPE est un document obligatoire lors d’une transaction sur le marché immobilier, qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente. C’est le propriétaire qui fait réaliser le DPE à ses frais. Ensuite, il doit le placer dans le dossier de diagnostic technique du logement, qui est impérativement remis à l’acheteur ou au locataire.

Le DPE indique non seulement la classe du logement (A à G) mais aussi les coûts approximatifs théoriques annuels du bien sur le plan énergétique.

Passoire thermique et gel des loyers : quelles implications pour le bailleur ?

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires d’une passoire thermique en location n’ont plus le droit d’augmenter leur loyer. Cette condition est valable en cas de reconduction d’un bail, mais aussi lors d’une remise en location avec changement de locataire.

Le gel des loyers concerne les logements de classe F ou G sur le DPE.

Interdiction de location d’une passoire thermique : qu’est-ce que ça veut dire ?

Depuis la loi Climat et résilience, la performance énergétique d’un logement est un critère de décence, au même titre que sa superficie, par exemple. Pour cette raison, les logements trop énergivores seront progressivement retirés du marché de la location.

L’interdiction de location des passoires thermiques s’échelonne sur plusieurs années. Depuis le 1^er janvier 2023, tout logement dont la consommation d’énergie dépasse 450 kWh/m2/an (classe G+) est considéré comme indécent. Le propriétaire n’aura plus le droit de le louer.

À partir de 2025, les logements classés G seront interdits à la location. À partir de 2028, l’interdiction concernera les logements classés F et en 2034, elle s’étendra aux logements classés E.

Tout bail signé après le 1^er janvier 2023 doit respecter les nouveaux critères de décence. Pour les locations en cours, les critères entrent en vigueur au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat. Ce principe sera appliqué à chaque échéance (2025, 2028 et 2034).

Je suis propriétaire d’une passoire thermique : que faire ?

Vous êtes propriétaire d’une passoire thermique, mais vous souhaitez continuer à louer votre bien ? Vous devez d’abord améliorer les performances énergétiques de votre logement afin qu’il change de classe DPE.

Pour cela, la seule solution est la rénovation de votre passoire thermique. Découvrez comment rénover votre logement pour optimiser ses performances énergétiques et contourner les interdictions.