Surface loi Carrez : qu’est-ce que c’est, comment la calculer ?
Saviez-vous que la surface habitable et la surface loi Carrez sont deux mesures distinctes ? La surface loi Carrez est la mesure officiellement prise en compte pour calculer la superficie privative d’un bien en copropriété. Elle est un élément primordial pour déterminer le prix de vente d’un bien. En revanche, pour les maisons individuelles, les garages et les parkings, on calculera la surface habitable. Comment calculer la surface loi Carrez ? Quelle est la différence entre surface habitable et surface loi Carrez ? Les Enfants Rouges vous aide à y voir plus clair.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Le texte de loi couramment connu sous le nom « loi Carrez » est la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Elle impose une nouvelle méthode de calcul de la surface d’un bien en copropriété. La mesure loi Carrez est universelle, précise, obligatoire. Elle doit être mentionnée dans tous les documents liés à la vente du bien immobilier : annonce immobilière, promesse de vente, acte de vente. Cela permet d’éviter les fraudes et les litiges. Désormais, le vendeur ne peut plus surestimer la superficie de son bien pour gonfler le prix de vente. C’est donc une loi visant à protéger les acheteurs de biens situés en copropriété.
La loi Carrez concerne uniquement les biens en copropriété dont la superficie est supérieure à 8 m2. Il peut s’agir d’une copropriété verticale : le bien est un appartement situé dans un immeuble. Ou bien ce peut être une copropriété horizontale : le bien est une maison construite dans un lotissement. Enfin, les locaux commerciaux situés dans une copropriété sont également soumis au calcul de la surface loi Carrez.
La mesure loi Carrez est également prise en compte pour calculer les charges de copropriété.
Comment calculer la surface loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez prend en compte toute la surface de plancher dont la hauteur sous plafond est de minimum 1,80 m. Pour calculer cette surface de plancher, on déduit :
- Les murs et cloisons ;
- Les gaines ;
- Les marches et cages d’escaliers ;
- Les embrasures ;
- Les surfaces extérieures non couvertes (terrasses et balcons) ;
- Les pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m.
En revanche, on inclut les éléments suivants :
- Les combles aménagés et combles non aménagés ;
- Les greniers ;
- Les réserves ;
- Les remises ;
- Tous les sous-sols qui ne sont pas des caves, garages et parkings ;
- Les surfaces extérieures couvertes (vérandas et loggias) à condition qu’elles soient privées.
Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez ?
Le calcul de la surface habitable est fixé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou « loi Boutin ». La différence entre surface habitable et surface loi Carrez concerne les éléments que l’on va prendre en compte dans le calcul.
En effet, la loi Boutin exclut certains éléments qui sont, en revanche, pris en compte par la loi Carrez :
- Les combles non aménagés ;
- Les vérandas et loggias ;
- Les greniers ;
- Les réserves ;
- Les remises ;
- Les sous-sols.
Ainsi, le calcul imposé par la loi Boutin est plus strict que celui qu’impose la loi Carrez. En revanche, les deux méthodes partagent un point commun : elles excluent les caves et garages, surfaces extérieures non couvertes et jardins.
Bon à savoir : Si vous êtes vendeur, vous devez obligatoirement faire apparaître le diagnostic loi Carrez dans les documents liés à votre vente. Par contre, veillez à ce que l’information soit exacte ! En cas d’erreur de votre part, l’acheteur peut demander la diminution du prix de vente, voire l’annulation de la transaction. Pour vous assurer de ne pas vous tromper, faites appel à un professionnel pour mesurer la surface loi Carrez de votre maison ou appartement.
