Locataires – Propriétaires, quelles sont vos obligations ?

27 septembre 2021

Lors d’une location d’appartement à Paris, la signature d’un bail scelle un accord entre le locataire et le propriétaire engageant des droits et devoirs pour chacune des parties. Le locataire, contre logement, doit payer un loyer ainsi que les charges aux dates fixées dans le contrat. Ces frais correspondent aux dépenses d’utilisation du logement, aux taxes locatives et aux frais d’entretien. Quelles sont les obligations des locataires et des propriétaires ? On vous explique tout.

Obligations du locataire 

Les devoirs du locataire sont les suivants :

  • respecter les usages des locaux,
  • ne pas transformer les lieux,
  • répondre des dégradations (sauf si elles sont dues à un cas de force majeure),
    par exemple ; une malfaçon, une faute du propriétaire ou celle d’une personne s’étant introduite chez vous sans votre accord.
  • laisser l’accès au logement pour des travaux, cependant le propriétaire a pour obligation de vous tenir informer de la nature et de la durée des travaux. Vous pouvez également demander, en cas de durée de travaux supérieure à 21 jours, une baisse de loyer où mettre fin au bail si le logement devient inhabitable.
  • veiller à l’entretien courant du logement et superviser les réparations qui vous reviennent. 

Obligations du propriétaire 

En contrepartie des obligations inhérentes aux locataires, voici celles des propriétaires, qu’il s’engage à respecter lors de la signature du bail. Lorsque vous louez un bien, le propriétaire doit fournir :

  • fournir un logement en bon état répondant aux caractéristiques dites de décence. Il est néanmoins possible de trouver un accord, à l’entrée du locataire, pour que celui-ci réalise des travaux (hors de ceux liés à la décence) dont la nature, les conditions de déduction sur le loyer, la durée et le remboursement en cas du départ du locataire avant la fin du bail seront inscrits sur le contrat.
  • assurer de la tranquillité du locataire. C’est à dire que celui-ci puisse aménager le lieu correctement (opération d’aménagement et non de transformation).
  • être en mesure de transmettre sur demande d’une quittance de loyer

Critères de décence du logement en location

La décence d’un logement désigne son bon état et fonctionnement, offrant un confort minimum au locataire. Les caractéristiques de la décence se compose de :

  • une surface minimum de 9m2,
  • d’un bon état de gros œuvre assurant une protection suffisantes contre les intempéries,
  • un bon état des dispositifs de retenue des personnes,
  • la mise au norme des réseaux et branchements d’électricité et de gaz, la présence de mécanisme de ventilation,
  • de fenêtre,
  • du chauffage dans le logement,
  • une alimentation en eau potable,
  • l’évacuation des eaux usées,
  • une cuisine,
  • l’installation de sanitaires,
  • l’installations électriques. 

Qui paie quoi après la signature du bail ? 

A la charge du locataire  

Selon le type de réparations, ou d’entretien, on divise les frais en deux parties, ceux à charges du locataire et ceux à charges du propriétaire. Ceux incombant au locataire sont :

  • le maintien en bon état du logement et des équipements,
  • les raccords peintures,
  • l’entretien de la tapisserie,
  • les rebouchages de trous réalisés pour des tableaux ou miroirs ainsi que le remplacement ponctuel des matériaux de revêtements,
  • le locataire doit s’assurer du débouchage des canalisation si nécessaire,
  • l’entretien des joints,
  • le remplacement du mécanisme de  chasse d’eau si nécessaire,
  • le remplacement des flexibles et l’entretien annuel de la chaudière et des climatisations.
  • l’entretien et remplacement des équipements électriques s’il y en a,
  • entretien (tonte, taille, élagage…) des espaces extérieur s’il en y a,
  • le dégorgement des gouttières et évacuation en cas de forte pluie.  

A la charge du propriétaire 

Lorsque vous êtes propriétaire, les frais que vous devez prendre en charge sont :

  • le remplacement des menuiseries liés à l’étanchéité,
  • les travaux concernant la réfection complète (toute la peinture, tout le carrelage mural ou au sol),
  • la remise en état des canalisations,
  • le remplacement des équipements et installations en cas de dégâts liés à la vétusté,
  • la mise au norme des installations électriques,
  • l’entretien des façades. 
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Pour aller plus loin, consultez notre article sur l’estimation de votre bien immobilier

Pour résumer :

Lorsque vous louez un logement, veillez à son entretien pour le maintenir en bon état général. Propriétaire, vous devez fournir à votre locataire un logement décent, en bon état de fonctionnement et prêt à accueillir un habitant. Afin de respecter les termes d’un contrat, les locataires et les propriétaires doivent honorer leurs obligations.

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