Location meublée : les obligations du locataire

17 février 2023

Lorsqu’il signe un contrat de location meublée, le locataire s’engage à respecter certaines obligations. S’il ne le fait pas, le propriétaire est en droit de saisir un juge. Celui-ci décidera de la rupture du contrat et de l’expulsion du locataire.

S’acquitter des dépenses locatives

Le loyer

L’une des premières obligations du locataire en location meublée est de régler, tous les mois, le loyer du logement. Le propriétaire fixe ce montant, le renseigne dans l’annonce immobilière puis dans le contrat de location. En signant le bail, le locataire accepte le montant du loyer et s’engage à le payer tous les mois.

Les charges

Il en va de même pour les charges locatives. Ces frais sont initialement payés par le propriétaire mais chaque mois, le locataire les lui rembourse. Les charges locatives peuvent être, par exemple, l’électricité, l’eau froide, l’eau chaude ou le chauffage. Elles peuvent aussi concerner la part du propriétaire dans l’entretien des parties communes : frais d’entretien de l’ascenseur, frais liés aux aires de stationnement, enlèvement des ordures ménagères etc.

L’assurance habitation

En location meublée, les obligations du locataire sont renseignées dans le contrat de location. Le bail spécifie notamment que le locataire doit souscrire à une assurance habitation. Dans une location meublée classique, cette assurance doit couvrir au minimum les risques locatifs. Il s’agit des risques d’incendie, d’explosion et dégâts des eaux. Si cette obligation du locataire n’est pas respectée, le propriétaire est en droit de souscrire lui-même à une assurance et de se la faire rembourser par le locataire. Il peut également choisir de résilier le bail.

Que se passe-t-il en cas de loyers impayés ?

Si le locataire est dans l’incapacité de payer le loyer, il doit en informer le propriétaire. Celui-ci pourra faire appel à un conciliateur de justice qui aidera les deux parties à se mettre d’accord sur les conditions du paiement. On pourra, par exemple, décider de l’allongement du délai de remboursement du loyer impayé.

Dans le cas d’un refus de paiement du loyer par le locataire, le propriétaire a droit à plusieurs recours. D’abord, il peut s’adresser à la personne qui s’est porté caution pour le locataire ou, le cas échéant, à son assurance « impayés de loyer ». Si le locataire reçoit une aide financière de la part d’un organisme comme la CAF, le propriétaire doit signaler le défaut de paiement à cet organisme. En dernier recours, il peut s’adresser à un juge pour prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Respecter le contrat de location

L’usage du logement

Le locataire se doit de respecter l’usage qui a été prévu pour le logement en location. Il est précisé dans le bail. Cela signifie que si le logement est loué à usage d’habitation uniquement, le locataire ne peut en faire son local professionnel.

Les règles de la copropriété

Si le logement en location meublée se trouve à l’intérieur d’une copropriété, le locataire doit en respecter les règles.

Le droit de visite en cas de travaux

Pendant le temps où le locataire occupe l’appartement, le propriétaire est en droit de faire réaliser certains travaux pour entretenir les parties communes, mettre le logement aux normes de décence ou améliorer ses performances énergétiques. Le locataire est dans l’obligation d’accepter ces travaux. Il doit également accorder au propriétaire l’accès à son appartement pendant la durée des travaux.

L’entretien courant du logement

L’entretien courant de la location meublée revient à la charge du locataire. A la différence des réparations liées au vieillissement du logement, aux normes de décence et aux performances énergétiques, les petites réparations qui ont lieu pendant la durée du bail n’incombent pas au propriétaire. Le locataire pourra par exemple remplacer une vitre, changer une poignée de porte cassée, déboucher les canalisations ou faire réparer la machine à laver. Il doit également maintenir le logement propre et en bon état. Pour en savoir plus, consultez la liste complète officielle des réparations locatives à la charge du locataire.

Le locataire ne doit pas engager de travaux qui pourraient modifier le logement et ses équipements, à moins d’avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite et signée du bailleur. Dans le cas contraire, le propriétaire est en droit de demander à ce que le logement soit remis dans son état initial.

Toute dégradation du logement est la responsabilité du locataire, qui devra en payer les frais. Des exceptions s’appliquent si le locataire peut prouver que ces dégradations sont dues à un cas de force majeure, à une effraction ou à une faute du propriétaire.

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