Propriétaires : le chauffage est-il obligatoire dans une location ?

1 février 2024

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location. Selon la loi française, certaines obligations incombent au bailleur : proposer un logement décent, transmettre les documents importants au locataire, prendre en charge les travaux nécessaires pour un logement en bon état. Qu’en est-il des principaux éléments de confort ? Le chauffage est-il obligatoire dans une location ? L’agence des Enfants Rouges vous éclaire sur le sujet.

Logement décent : le chauffage est-il une obligation pour le bailleur ?

Suivant l’article 1719 du Code Civil, le bailleur est dans l’obligation de fournir un logement décent à son locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire se trouve dans l’interdiction de louer son bien. Si le bien est déjà en location, le locataire a le droit d’exiger la mise en conformité du logement, de ne pas payer son loyer ou de résilier le bail. Il peut également faire appel à un juge qui viendra constater la non-conformité du logement. Le bail est alors suspendu et le propriétaire est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la décence du bien immobilier.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Pour être considéré décent, un logement en location doit avoir une surface habitable minimale de 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond.

Les matériaux de construction, aménagements et équipements ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité ou la santé du locataire.

Il ne doit pas y avoir de nuisibles.

Depuis le 1er janvier 2023, la consommation énergétique du logement doit être inférieure à 450 kWhEF/m²/an.

Enfin, un logement décent doit comporter certains équipements essentiels pour garantir le confort du locataire.

Le chauffage est obligatoire en location

Si vous souhaitez louer votre bien immobilier, vous devrez d’abord vous assurer qu’il comporte les équipements de confort suivants :

  • Un système d’évacuation des eaux usées ;
  • L’eau potable ;
  • Un coin cuisine avec au moins un appareil de cuisson et un évier ;
  • Des installations sanitaires : W.C. et douche ou baignoire, avec une entrée d’eau froide et une entrée d’eau chaude ;
  • Un réseau électrique qui fonctionne ;
  • Un éclairage suffisant ;
  • Un système de chauffage.

Bon à savoir : Il y a aussi une obligation de chauffage pour un local commercial en location. Ce type de location est, en effet, tout autant réglementé qu’un logement destiné à l’habitation, selon les critères de décence en vigueur.

Chauffage obligatoire en location : quelle réglementation ?

Le chauffage est une obligation du bailleur quel que soit le type de bien loué : location vide ou location meublée. Cette obligation est réglementée. Ainsi, les installations de chauffage doivent être en bon état et fonctionner. Elles doivent être capables de permettre un usage normal du chauffage au sein du bien immobilier. Elles doivent garantir une sécurité optimale pour le locataire, avec notamment un système adapté d’évacuation des rejets de la combustion.

Le système de chauffage obligatoire en location doit également permettre d’atteindre une température minimale de 18°C dans chaque pièce. La mesure de la température se fait à un point situé au centre de la pièce et à 1,5 mètre de hauteur.

La norme NF C15-100

La norme NF C15-100 réglemente les aspects techniques des installations de chauffage. Elle concerne des éléments comme le câblage, le dimensionnement des câbles, le placement des équipements, la mise à la terre ou encore les précautions de sécurité dans des pièces comme la salle de bain.

D’autres normes existent et doivent être prises en compte : la norme CE (Conformité Européenne) et la norme NF (Electricité Performance). Avant de mettre son bien en location, tout propriétaire doit s’assurer que son système de chauffage répond à toutes les exigences des normes en vigueur. Pour cela, il peut s’adresser à un professionnel.

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ainsi que le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 réglementent les critères de décence du logement en location. Parmi les réglementations, on retrouve celles qui sont liées à l’obligation de chauffage en location. La loi ne mentionne pas la température obligatoire située à 18°C minimum, mais tout propriétaire se doit de connaître ce chiffre. Il s’agit de la référence nationale pour le confort thermique.

La norme NF DTU 24.1

La norme NF DTU 24.1 réglemente l’évacuation des fumées de combustibles au sein du logement. Quel que soit le type de combustible utilisé pour chauffer le bien, on doit pouvoir compter deux conduits étanches et en bon état de fonctionnement. Le premier est un conduit de raccordement. Le second sert à l’évacuation des fumées issues du combustible : fioul, gaz ou bois.

Le respect de la norme est important pour garantir de bonnes performances du système de chauffage, éviter les risques d’incendies et protéger les habitants des fumées toxiques qui pourraient nuire à leur santé.

La norme NF DTU 24.1 concerne les chauffages utilisant des combustibles : le poêle, la chaudière, la cheminée.

Bon à savoir : les conduits d’évacuation doivent être régulièrement entretenus pour éviter l’encrassement, l’obstruction ou la perte d’étanchéité. L’entretien doit être effectué par un professionnel et il est à la charge du locataire. Par contre, si le système de chauffage tombe en panne et nécessite une réparation en urgence, celle-ci doit être prise en charge par le bailleur.

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