Si vous louez un appartement à Paris et que le propriétaire décède, votre contrat de location peut ou non être affecté. La première chose est de savoir si le bailleur était propriétaire ou usufruitier du bien loué. L’équipe de l’agence immobilière à Paris Les Enfants Rouges va tenter de vous expliquer ce que devient le contrat de location en cas de décès du propriétaire.
Bailleurs : les options possibles
Si le défunt était propriétaire du bien, il y a plusieurs facteurs à prendre en compte pour déterminer le statut du contrat de bail :
- Y-a-t-il un ou des héritiers ?
- La succession a-t-elle été acceptée ?
Plusieurs héritiers
Dans ce cas, les héritiers reçoivent le bien loué sous le régime de la propriété. Dans ce cas le contrat de location du bien reste en vigueur. Les héritiers reprennent la place de l’ancien propriétaire. Le locataire doit continuer à payer le loyer comme il le faisait jusqu’à présent. Tant qu’il n’y a pas de partage de l’héritage qui attribue la propriété du bien.
Héritier unique
Un héritier unique accepte la succession de la propriété du logement : le contrat de location reste en vigueur au décès du propriétaire. Il n’est pas nécessaire de modifier le bail, mais le nouveau propriétaire doit informer le locataire de la situation et lui communiquer les nouvelles coordonnées.
Un héritier et usufruitier
L’héritier ou les héritiers acceptent l’héritage en tant que propriété et quelqu’un le reçoit en usufruit : le contrat de location n’expire pas au décès du propriétaire. L’usufruitier reprend la place du défunt et notifie le changement au locataire.
Pas d’héritiers
Le bailleur décède sans héritiers : le contrat n’est pas résilié. L’État occupe la position de propriétaire, puisqu’il reçoit le bien en tant que bien.
Dans tous ces cas, le décès du propriétaire n’affecte pas le contrat de location en vigueur et les conditions convenues se respectent.
Attention, il y a une exception : le nouveau propriétaire de l’appartement ait besoin du bien. Il peut le récupérer. Cependant, cette possibilité n’est en réalité pas nouvelle, puisque le propriétaire décédé pouvait déjà exercer ce droit.
Bailleur et usufruitier
Lorsque nous parlons d’usufruitier, nous nous référons à une personne qui, sans posséder quelque chose (dans ce cas, un bien immobilier), a le droit d’en user et d’en profiter. Par conséquent, il peut le mettre en location. Ici, le scénario diffère du propriétaire bailleur.
Si le défunt est l’usufruitier du bien loué, le contrat de location se résilie, comme le prévoit la loi sur les baux urbains. Cela implique que les nouveaux propriétaires peuvent renégocier les conditions du contrat de location et, par exemple, demander une augmentation de loyer.
Dans ces cas, il y a deux possibilités :
- Les locataires peuvent accepter ou refuser le nouveau contrat, et ils partent,
- Ils peuvent l’accepter et on édite un nouveau contrat,
- S’il s’agit d’un loyer ancien, le contrat de location durera au-delà du décès de l’usufruitier jusqu’à sa date de vigueur.
À qui verser les revenus locatifs ?
Les héritiers informent le locataire du décès du propriétaire et indiquent à qui et comment payer le loyer. S’il n’y a qu’un seul héritier, il n’y aura pas de problème, mais la question peut se compliquer s’il y en a plusieurs. Il peut arriver qu’une personne demande à être crédité du loyer de sa part uniquement et directement.
En cas de doute après le décès, nous recommandons de continuer à verser la mensualité sur le compte courant du défunt. Dans le cas où le loyer se paie comptant ou que le compte du propriétaire précédent se résilie, nous conseillons de consigner judiciairement le paiement du loyer pour éviter les désagréments.
Décès du propriétaire d’un local ou d’un bureau loué
Que devient le contrat de location en cas de décès du propriétaire ? Pour un actif immobilier loué à un usage autre que le logement, la même distinction et l’implication précédente s’appliquent également ici, si le propriétaire décède :
- Le bail restera en vigueur si le bailleur était propriétaire du local ou du bureau par exemple.
- Le contrat de location prendra fin avec la fin de l’usufruit, conformément au Code civil.
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