Le propriétaire d’un logement locatif peut à tout moment décider de vendre son bien immobilier. Peut-on faire visiter un appartement en vente, occupé par des locataires ? Est-ce que le locataire est obligé d’accepter ces visites ? L’équipe de l’agence immobilière à Paris Les Enfants Rouges, vous explique ce que dit la loi.
Vendre un appartement déjà loué
En tant que propriétaire, vous pouvez vendre un appartement loué. Même si vous avez un contrat de location en cours et un locataire occupe le bien immobilier. C’est la loi, il est tout à fait légal pour le propriétaire de mettre son bien immobilier en vente lorsqu’il le juge opportun.
Bien qu’il soit vrai que le processus ne sera pas aussi simple que dans le cas d’un bien vide. Il y a certains problèmes dont le propriétaire devra être conscient. Les locataires ont des droits, il est important de bien communiquer entre chaque partie.
Les obligations du propriétaire pour faire visiter son appartement
Deux actions importantes sont requises ! Le propriétaire se doit de communiquer auprès de chaque intervenant la situation dans laquelle son bien immobilier se trouve. À savoir :
– notifier au locataire la volonté de vendre l’appartement ou la maison. Il faut préciser les conditions de la vente. Nous recommandons que cette notification soit envoyée par recommandé.
– informer les acheteurs potentiels que le bien immobilier est actuellement loué. Il est important de préciser le type de contrat et l’état actuel (loyer, date de signature de contrat).
Faire visiter un appartement en vente déjà occupé
Le propriétaire ne peut pas obliger le locataire à accepter les visites ; sauf, si le contrat comporte une clause spécifique à ce sujet. Nous vous recommandons de fait, d’ajouter toujours cette clause à tous les contrats de location même si vous n’avez pas pour projet de vendre votre bien. Le locataire ne pourra pas refuser la demande et le propriétaire pourra planifier des visites avec ses futurs acheteurs.
Le propriétaire peut s’entendre avec le locataire. Cependant, il ne peut pas le forcer s’il refuse. Nous recommandons de maintenir toujours une relation cordiale entre locataire et propriétaire. Ceci permet de négocier plus facilement des visites, qui peuvent être gênantes pour les locataires.
Vente d’appartement : quels droits pour le locataire en cas de visite
C’est une situation qui se produit plus fréquemment qu’on ne le pense. Évidemment, ayant un contrat de location, les locataires ont des droits :
Résiliation de contrat
Le propriétaire peut exécuter son droit de vente, mais il ne pourra pas expulser les locataires de la propriété pendant la durée du contrat. L’accord contractuel ne peut être résilié avant le délai stipulé. Cependant, la clause qui indique que si le propriétaire démontre qu’il a besoin du bien pour son propre usage reste en vigueur. Mais une vente n’est pas un motif pour résilier ou avorter un contrat de location.
Le propriétaire peut-il obliger à recevoir des visiteurs ?
Il en va de même avec les visites d’acheteurs potentiels, ce ne sera pas obligatoire. Mais le contrat pourrait comporter une clause à cet égard auquel cas le locataire ne pourra pas refuser. Normalement, les visites sont convenues entre le propriétaire et le locataire.
Le locataire peut-il acheter l’appartement loué ?
Si le locataire souhaite acheter la maison, il aura la priorité sur les autres acheteurs potentiels.
Pour conclure, peut-on faire visiter un appartement en vente, occupé par des locataires ? Le propriétaire ne pourra pas accéder à son bien immobilier loué et occupé par ses locataires. Il est impératif d’obtenir l’accord du locataire. De plus, si le locataire accepte les visites, le propriétaire doit systématiquement avertir et planifier la visite avec le locataire. Le propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement si le locataire n’est pas présent. À moins que cela soit accordé entre les parties.
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